Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, la facturation et la résiliation des abonnements à la plateforme Drivn, éditée par DRIVN DATA REPORTING (mentions légales à l'article 1 des conditions générales d'utilisation).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point financier, les présentes prévalent.

Article 2 : À qui s'adresse le service

Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, cabinets d'expertise comptable, partenaires. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Droit de rétractation. L'abonnement porte sur un service qui entre dans le champ de l'activité principale du souscripteur : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite décrite à l'article 4 en tient lieu.

Le souscripteur déclare avoir la capacité d'engager l'entité qu'il représente.

Article 3 : Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation de la souscription depuis l'application, après acceptation des présentes et des conditions générales d'utilisation. Drivn confirme la souscription par e-mail.

Drivn se réserve le droit de refuser une souscription pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur, une demande manifestement contraire aux conditions d'utilisation, ou l'impossibilité de vérifier l'identité du souscripteur.

Article 4 : Période d'essai

Un essai gratuit de 7 jours est ouvert à toute nouvelle organisation, sans carte bancaire.

Au terme de l'essai, si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès en écriture est suspendu : la consultation des données déjà présentes reste possible, mais aucune nouvelle donnée ne peut être ajoutée ou rafraîchie. Les données restent récupérables dans les conditions de l'article 11 des conditions générales d'utilisation.

L'essai n'est ouvert qu'une fois par organisation.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur.

Tarification à la consommation. L'abonnement se compose de postes facturés selon les quantités réellement utilisées : connecteurs, jeux de données, espaces hébergés, options. Le barème est dégressif par paliers : le prix unitaire décroît à mesure que les quantités augmentent. Le barème en vigueur est celui publié sur la page tarifs au jour de la facturation.

Révision. Drivn peut faire évoluer son barème. Toute hausse est notifiée au client au moins 3 mois avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas la nouvelle grille peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille s'applique. Les évolutions de taxes s'appliquent de plein droit, sans préavis.

Article 6 : Facturation et paiement

Cycle. L'abonnement est facturé par cycle mensuel, d'avance. Au début de chaque cycle, les quantités en place sont facturées pour le cycle entier.

Ajustements en cours de cycle. Toute variation de quantité en cours de cycle donne lieu à un ajustement calculé au prorata du temps restant à courir. Une hausse est facturée au prorata ; une baisse génère un avoir imputé sur l'échéance suivante. Les ajustements ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire.

Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire Stripe. Le client garantit disposer d'un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat. Drivn ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Factures. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition dans l'application. Le client peut désigner un destinataire de facturation distinct, typiquement son cabinet comptable.

Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation

Postes à la consommation. L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement de cycle mensuel en cycle mensuel. Le client peut le résilier à tout moment depuis l'application ou par écrit à support@drivn.fr : la résiliation prend effet au terme du cycle en cours, qui reste dû.

Pack Premium. L'offre Pack Premium, qui implique une configuration dédiée (marque blanche, base de données isolée, authentification unique), est souscrite pour une durée ferme de 12 mois. Elle se reconduit ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties au moins un mois avant l'échéance. En cas de résiliation anticipée par le client hors manquement de Drivn, les échéances restant à courir jusqu'au terme demeurent dues.

Résiliation par Drivn. Drivn peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Il peut également mettre fin au contrat en respectant un préavis de 3 mois, notamment s'il décide d'arrêter le service ; les sommes payées d'avance pour la période non courue sont alors remboursées.

Suspension pour impayé. À défaut de paiement d'une échéance et après relance restée sans effet pendant 15 jours, Drivn peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation. La suspension ne suspend pas la facturation. Elle ne fait pas obstacle au droit du client de récupérer ses données.

Article 8 : Sort des données à la fin du contrat

La réversibilité, les délais de récupération et la suppression des données sont régis par l'article 11 des conditions générales d'utilisation. Le client dispose de 30 jours à compter de la fin du contrat pour récupérer ses données.

Aucune donnée n'est retenue au motif d'un impayé : le droit du client à récupérer ses données est indépendant du règlement des sommes dues, que Drivn recouvre par les voies de droit commun.

Article 9 : Garanties et responsabilité

Les stipulations relatives à la disponibilité du service, à la responsabilité de Drivn et à son plafond figurent à l'article 10 des conditions générales d'utilisation et s'appliquent aux présentes.

Drivn déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du service. L'attestation est communiquée sur demande.

Article 10 : Sous-traitance et confidentialité

Drivn peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du service. Ceux qui traitent des données personnelles sont listés à l'article 8 de la politique de confidentialité. Drivn demeure responsable de leur exécution.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

Article 11 : Référence commerciale

Drivn ne cite un client comme référence commerciale, et n'utilise sa marque ou son logo à cette fin, qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée.

Article 13 : Cession

Le contrat ne peut être cédé par le client sans l'accord écrit de Drivn. Drivn peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, en informant le client, qui peut alors résilier sans frais dans les 30 jours.

Article 14 : Modification des présentes conditions

Drivn peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle dont la date figure en tête de page.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.