Accord de traitement des données
Cet accord régit les données personnelles que Drivn traite pour le compte de ses clients. Il est accepté avec les CGV et vaut pour tout client, sous conditions particulières compris.
Version en vigueur depuis le .
Article 1 : Objet, rôles et documents
Le présent accord régit les traitements de données personnelles que Drivn, sous-traitant, réalise pour le compte du client, responsable du traitement, dans le cadre du service. Il répond aux exigences de l'article 28 du RGPD.
Il porte sur les données personnelles contenues dans les données que le client importe, connecte ou publie, et sur les traitements qu'il fait réaliser par le service : diffusion, envois, mesure de fréquentation, assistance par intelligence artificielle. Les données de compte, de facturation et de navigation, pour lesquelles Drivn est responsable du traitement, relèvent de la politique de confidentialité.
Lorsque le client agit lui-même pour le compte de ses propres clients, Drivn est son sous-traitant ultérieur, et le client répercute à ses clients les engagements du présent accord.
Acceptation. Le présent accord fait partie des documents contractuels de l'article 1 des conditions générales de vente. Il est accepté lors de la souscription en ligne, avec les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation, ou par la signature de conditions particulières qui le désignent. Il vaut pour tout client, sous conditions particulières compris, et s'applique dès la création de l'organisation, période d'essai comprise.
Rang. Pour ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du client, le présent accord prévaut sur les conditions générales de vente et d'utilisation. Il ne cède que devant une stipulation des conditions particulières signées avec le client qui y déroge expressément.
Article 2 : Description des traitements
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature | Hébergement, synchronisation, structuration, calcul, affichage, export, envoi et suppression des données |
| Finalités | (a) produire et afficher les rapports et tableaux de bord du client ; (b) les diffuser à ses utilisateurs par partage, envoi programmé et export ; (c) mesurer la fréquentation de ses rapports, de façon agrégée, pour ses administrateurs ; (d) fournir l'assistante et les analyses par intelligence artificielle ; (e) assurer le support et le dépannage sur sa demande |
| Catégories de personnes | Utilisateurs ; salariés, dirigeants, clients, fournisseurs et autres tiers du client ou de ses propres clients, dont les données figurent dans les données traitées |
| Catégories de données | Données d'identification et de contact des utilisateurs ; données comptables (écritures, tiers, balances) ; données sociales et de paie (identité, matricule, contrat, éléments de rémunération, absences) ; contenu des rapports et fichiers importés ; domaine de l'adresse électronique des lecteurs pour la mesure de fréquentation |
| Données sensibles | Le service n'est pas conçu pour traiter les catégories particulières de l'article 9 du RGPD. Le client s'interdit d'y en importer, hors celles que comportent nécessairement des données de paie, dont il garde la responsabilité |
| Durée | Celle de l'abonnement, puis le délai de récupération prévu à l'article 20 des conditions générales de vente |
| Lieu | France, pour l'hébergement des données ; espaces hébergés et capacités Power BI de Drivn en région France Central de Microsoft |
Article 3 : Mesure de fréquentation
La mesure de fréquentation des rapports ne désigne jamais un utilisateur. Une empreinte pseudonyme, renouvelée chaque jour et effacée au plus tard 48 heures après sa création, sert seulement à ne pas compter deux fois la même personne.
Ne sont conservés que des agrégats sans identifiant (ouvertures et nombre de lecteurs par rapport, espace, jour, heure, audience et domaine d'adresse), pendant 13 mois glissants. Un effectif inférieur à trois lecteurs n'est pas affiché, et un domaine n'est proposé comme filtre que s'il réunit au moins trois membres de l'espace.
Article 4 : Intelligence artificielle
Avant tout appel à un modèle d'intelligence artificielle du service, les éléments identifiants des données transmises sont retirés ou remplacés ; la table de correspondance reste chez Drivn. Aucun contenu transmis n'est conservé, et aucune donnée ne sert à entraîner un modèle. Le détail figure à l'article 13 de la politique de confidentialité.
Le « Connecteur pour votre IA » décrit à l'article 12 des conditions générales de vente n'entre pas dans le présent accord : les données que lit l'assistant choisi par l'utilisateur lui sont confiées sous la responsabilité du client.
Article 5 : Obligations de Drivn
Drivn s'engage à :
- ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du client, l'abonnement et l'usage du service par le client et ses utilisateurs valant instruction, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantir la confidentialité des données personnelles, par l'engagement de confidentialité de chaque personne autorisée à les traiter ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD décrites à l'article 14 de la politique de confidentialité ;
- assister le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes, et pour ses analyses d'impact et consultations préalables ;
- notifier au client toute violation de données personnelles dans les deux jours ouvrés de sa découverte, avec les informations de l'article 33.3 du RGPD dont il dispose ;
- au terme de l'abonnement, supprimer les données personnelles dans les conditions de l'article 20 des conditions générales de vente ;
- tenir le registre de l'article 30.2 du RGPD et mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
Article 6 : Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise Drivn à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8 de la politique de confidentialité, c'est-à-dire ceux qui y sont marqués « Oui » dans la colonne « Données des clients ». Les autres prestataires de ce tableau ne traitent pas les données régies par le présent accord. Drivn informe le client de tout ajout ou remplacement 30 jours au moins avant qu'il prenne effet.
Le client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données personnelles, par écrit dans ce délai. À défaut d'accord sur une solution, il peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, y compris sous engagement de 12 mois.
Drivn impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes, et demeure responsable de leur exécution.
Article 7 : Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les flux qui peuvent conduire à un transfert hors de l'Union sont décrits à l'article 9 de la politique de confidentialité. Ils sont encadrés par l'un des mécanismes des articles 44 et suivants du RGPD.
Article 8 : Audit
Le client peut vérifier le respect du présent accord, une fois par année d'abonnement. La vérification porte d'abord sur la documentation fournie par Drivn. Si elle ne suffit pas, elle prend la forme d'un audit sur pièces, mené par un auditeur indépendant tenu au secret et annoncé 30 jours à l'avance.
Les frais de l'audit sont à la charge du client, sauf s'il révèle un manquement substantiel de Drivn.
Article 9 : Obligations du client
Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie, et avoir informé les personnes concernées, notamment de la mesure de fréquentation. Il ne transmet que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
Les demandes relatives au présent accord s'adressent à support@drivn.fr.