Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Drivn et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Elles doivent être acceptées par les Utilisateurs avant toute inscription, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Drivn.fr et à l’occasion de la souscription d’un abonnement à l’Application.
Cette validation s’effectue en cochant la case précédée de la mention « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés.
ARTICLE 1 – Mentions légales
- L’édition du site et de l’Application App.drivn.fr sont assurés par DRIVN DATA REPORTING, SASU au capital de 1 000, 00 euros dont le siège social est situé Hangar 15, Chez Now Coworking, Quais des Chartrons, 33300 BORDEAUX.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS B 898 764 85 Bordeaux.
Numéro de TVA intracommunautaire FR60898764865
Représentée par Adrian RODRIGUEZ, en qualité de Président, spécialement aux fins des présentes en vertu des statuts.
Numéro de téléphone : 06 27 16 52 05
Adresse email : Adrian@drivn.fr - L’hébergeur du site et de l’Application est AZURE, dont le siège social est situé South County Business Park, One Microsoft Place, Carmanhall and Leopardstown, Dublin, D18 P521, Irlande
Numéro de téléphone : 1850 940 940
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Prestataire via la solution applicative App.drivn.fr
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire sur le site Internet, de tester la solution applicative pendant 30 jours et de souscrire un abonnement afin de bénéficier des outils de reporting performants dédiés à la gestion d’entreprise.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site et/ ou sur l’application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et sont soumises à l’acception préalable de l’’utilisateur.
ARTICLE 3 – Accès à l’Application
L’accès à l’Application est strictement réservé aux professionnels, chefs d’entreprise et partenaires.
L’Utilisateur personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l’Application à des fins professionnels.
Le site Drivn.fr permet à l’utilisateur de découvrir la solution applicative développée par la société DRIVN DATA REPORTING et de demander une démonstration gratuite en cliquant sur le lien « DEMANDEZ UNE DEMO ».
Après avoir sélectionné une date de rendez-vous pour la démonstration, l’Utilisateur renseigne ses nom, prénom et adresse mail.
Une confirmation du rendez-vous est envoyée par mail avec ses identifiants de connexion comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à l’Application.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L‘Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’application, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont il aurait connaissance doit immédiatement être notifiée par écrit à l’éditeur.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. L’Application est soumise à la souscription d’un abonnement à l’issu de la période d’essai gratuite.
Tous les frais supportés pour accéder au service tel que matériel informatique, logiciels, connexion internet sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’ayant pas souscrit d’abonnement à l’application n’a plus accès aux services à l’issu de la période d’essai de 30 jours.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Services offerts par l’Application
L’Application met à disposition des tableaux de reporting dédiés à la gestion d’entreprise.
Les données sont extraites des données de l’entreprise qui peuvent être comptables, commerciales, budgétaires et sociales fournies par l’Utilisateur.
De manière instantané, l’Utilisateur visualise des tableaux interactifs qui facilite la lecture et l’analyse de ces données comptables.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Prestataire des Données transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de :
- transmettre manuellement les fichiers en les téléchargeant directement dans son compte personnel,
- effectuer un partage de donnée via une API
Le choix fait par l’Utilisateur de faire usage de ces API et le partage de ses données qui en résulte demeure exclusivement de sa propre initiative et responsabilité.
La société Drivn s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ses données mais ne peut être responsable des données de l’Utilisateur une fois confiées à un tiers dans le cadre de l’usage de son token.
La société Drivn assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique.
La société Drivn réalise la sauvegarde des Données.
La société Drivn se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application en vue d’une amélioration des services.
Toute modification est opposable à l’Utilisateur sans préavis à compter de sa mise en production et de sa communication par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Utilisation des liens hypertextes et Applications externes
5-1
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site et ou de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
5-2
L’Utilisation de l’Application implique le recours à des Applications externes telles que notamment :
- pour le paiement : STRIPE,
- pour se connecter à vos données : MYUNISOFT, PENNYLANE, TIIME, ACD, CEGID QUADRA, VECTRON
- pour créer votre compte sur l’application : MICROSOFT, APPLE, GOOGLE.
- pour générer du contenu : OPENAI
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des condition générales d’Utilisation propres à chacune de ces Applications externes par l’Utilisateur.
La Société Drivn n’exerce aucun contrôle sur ses Applications ou sites internet et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à leurs disponibilités, leur contenu et sur les produits ou services disponibles à partir de ces Applications ou sites.
La société Drivn ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès à l’application ou au site du partenaire et de l’utilisation des contenus, produits, services de cette application tiers par l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renonce à accepter lesdites conditions d’utilisation, certains services seront restreints.
ARTICLE 6 – Utilisation du chabot
L’utilisateur est informé que la solution applicative comprend un module de chatbot utilisant une Intelligence Artificielle (IA) générative.
L’IA générative intégrée dans le chatbot est conçue pour fournir des réponses automatiques basées sur les données et les interactions avec les utilisateurs. Bien que cette technologie soit avancée et capable de générer des réponses pertinentes, elle peut occasionnellement produire des réponses incorrectes, incomplètes ou inappropriées.
L’utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les réponses générées par l’IA peuvent contenir des erreurs ou des informations inexactes.
- L’éditeur de la solution ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des réponses fournies par l’IA générative.
- L’utilisation des réponses fournies par l’IA générative se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à vérifier la véracité et la pertinence des informations obtenues via le chatbot avant de les utiliser ou de les communiquer.
Le chatbot ne saurait se substituer à la consultation d’un expert-comptable, ou toute autre profession.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents ou consécutifs résultant de l’utilisation du chatbot et des réponses fournies par l’IA générative.
L’utilisateur doit s’engager à :
- Ne pas soumettre de données sensibles ou confidentielles via le chatbot.
- Respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, mais ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation non autorisée résultant de l’utilisation du chatbot par l’utilisateur.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par l’Éditeur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à l’Application que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Drivn.fr et de l’Application App.drivn.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité disponible à tout moment sur l’application et le site internet.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Drivn.fr et de l’Application App.drivn.fr sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de la solution applicative personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion au serveur de l’Éditeur.
L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Prestataire.
ARTICLE 9 – Engagement et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales et à toutes instructions données par le Prestataire.
Il s’engage à faire une utilisation loyale et de bonne foi des services mis à disposition par l’Éditeur.
Il s’engage à prendre connaissance de la documentation complète d’utilisation de la solution applicative, présentant les fonctionnalités de l’application et les modes d’accès. Cette dernière est librement accessible sur compte personnel de l’Utilisateur.
Et plus particulièrement, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des Données transmises.
Il s’engage à ne permettre l’accès à l’Application qu’aux membres autorisés de son personnel ou aux utilisateurs dument habilités par ses soins.
Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient à l’Utilisateur de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.
En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ ou trompeuse qu’il fournirait lors de son inscription ou en absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
ARTICLE 10 – Engagements et responsabilités de la Société Drivn
La société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application et des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, elle ne peut exclure que son accès et son fonctionnement soient interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer l’Application et ses services.
En conséquence, la société X ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La responsabilité de la Société X à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour un Utilisateur de tester l’application gratuitement et/ ou de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et du contrat d’abonnement à l’Application, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société Drivn.
ARTICLE 14 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse mail de l’Éditeur indiqué en tête des présentes (cf mentions légales)
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les parties conviennent de se réunir ou d’organiser une visioconférence dans les trois jours à compter du mail notifié par l’une des deux parties.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE BORDEAUX EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
